Conditions Générales de Vente

1. Identité de l’éditeur et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux produits et services proposés par Stone Rank Kft. exploitant la solution Ovirank.

• Dénomination sociale: Stone Rank Kft.
• Adresse: Honvéd utca 8, 1er étage, porte 2, 1054 Budapest, Hongrie
• EUID: HUOCCSZ.01-09-448748
• Numéro fiscal: 32904556-2-41
• TVA intracommunautaire: HU32904556
• Email de contact: support (arobase) ovirank.com
• Marque déposée: Ovirank - INPI n°5120361
• Site: https://ovirank.com

Les présentes CGV encadrent la vente de:

• un logiciel SaaS Ovirank destiné à l’audit SEO, au suivi des citations IA, à la génération de contenus et à d’autres analyses;
• des prestations d’agence SEO, incluant mise en relation avec des freelances, gestion de contenus, optimisation, acquisition de liens et achats de backlinks dans des médias tiers.

Elles s’adressent principalement à une clientèle professionnelle B2B. Les particuliers peuvent toutefois souscrire au SaaS dans les conditions précisées ci-dessous.

2. Définitions

• Client: toute personne physique ou morale achetant le SaaS et ou des prestations agence.
• SaaS: la plateforme Ovirank accessible en ligne par abonnement.
• Crédits: unités de consommation déclenchées par l’usage du SaaS et des fonctionnalités payantes.
• Prestations agence: services sur devis portant sur conseil SEO, contenus, maillage, netlinking, mise en relation.
• Backlinks: placements de liens dans des sites tiers, médias et blogs partenaires.

3. Création de compte et accès

L’inscription au SaaS est gratuite avec fonctionnalités limitées. L’accès aux fonctions payantes requiert un abonnement actif et le paiement préalable via Stripe. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, y compris l’adresse de facturation complète, le pays et, le cas échéant, un numéro de TVA valide.

4. Offres, prix et devis

Les prix sont exprimés en EUR et, sauf mention contraire, hors taxes. Les offres et tarifs peuvent évoluer.

• SaaS: formules d’abonnement mensuel ou annuel affichées sur le site au moment de la souscription.
• Agence: prix sur devis écrit validé par email par le Client. Les devis peuvent prévoir un étalement des paiements sur plusieurs mois pour lisser le budget.

Stone Rank Kft. pourra modifier ses tarifs et ou ses plans. Les Clients abonnés seront notifiés par email avec un préavis raisonnable. En cas de désaccord, ils peuvent résilier avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

5. Paiement et facturation

5.1 SaaS - Stripe

Le paiement de l’abonnement s’effectue via Stripe avant l’utilisation des fonctionnalités payantes. Stripe applique des mesures de sécurité de niveau industriel, incluant le chiffrement SSL et la conformité PCI-DSS. La reconduction est tacite à chaque échéance, sauf résiliation avant renouvellement.

5.2 Agence - virement

Agence: validation du devis par email, émission de la facture, paiement exigible sous 7 jours.
Pénalités de retard: taux directeur de la Banque centrale de Hongrie majoré de 8 pour cent par an.
Indemnité forfaitaire de recouvrement: 40 EUR pour les clients B2B établis en France.

5.3 TVA et mentions fiscales

• Hongrie: 27 pour cent pour les clients HU lorsque applicable.
• UE B2B avec TVA valide: autoliquidation - mécanisme de reverse charge - code EUFAD37 - pas de TVA facturée.
• UE B2C: application de la TVA selon le régime en vigueur. Tant que le seuil de 10 000 EUR de ventes B2C UE n’est pas dépassé, TVA hongroise à 27 pour cent par défaut. Au delà, régime OSS ou immatriculation locale selon le cas.
• Hors UE: service hors champ de la TVA hongroise - TEHK.

Toutes les factures sont émises par Stone Rank Kft. enregistrée en Hongrie.

6. Livraison et exécution

SaaS: accès dès l’activation de l’abonnement et la création du compte. Les crédits sont consommés lors de l’usage effectif des fonctionnalités.
Agence: calendrier et livrables précisés dans le devis ou le plan de projet. Le Client s’engage à fournir les informations et validations nécessaires.

7. Droit de rétractation et remboursements

7.1 SaaS

• Mensuel: non remboursable. Les crédits étant activés immédiatement, aucun remboursement partiel ni rétroactif.
• Annuel: possibilité de remboursement dans les 30 jours suivant la souscription, à hauteur de 11 mois sur 12, le premier mois étant réputé consommé.
• Contenus numériques: en cas d’exécution immédiate avec consentement exprès, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées.

7.2 Agence

Les prestations d’agence ne sont pas remboursables dès lors qu’elles sont engagées après validation du devis. Toute annulation du fait du Client ouvre droit au paiement des prestations réalisées et des frais engagés.

8. Obligations du Client

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies, notamment l’adresse de facturation et le numéro de TVA. Il s’engage à respecter les lois applicables, à ne pas tenter d’altérer le service et à ne pas utiliser le SaaS pour des activités interdites. Pour l’agence, le Client coopère de bonne foi, fournit les accès, contenus, validations et arbitrages dans des délais compatibles avec le calendrier.

9. Propriété intellectuelle - licences

Le logiciel Ovirank, son interface, ses algorithmes, sa base de données et l’ensemble des contenus fournis par Stone Rank Kft. sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.

• Licence SaaS: non exclusive, non transférable, pour la durée de l’abonnement et pour les seuls besoins internes du Client.
• Marque: Ovirank est une marque déposée à l’INPI n°5120361. Toute utilisation non autorisée est interdite.
• Prestations agence: sauf stipulation contraire, les livrables restent la propriété de Stone Rank Kft. jusqu’au paiement intégral. Les droits d’usage ou de reproduction sont cédés au règlement complet, conformément au devis.

10. Achats de backlinks et placements

Lorsque le Client commande des backlinks et ou des insertions de liens, il reconnaît que:

• les emplacements dépendent d’éditeurs tiers, susceptibles de modifier leurs politiques, pages et maillages;
• les délais de publication et la pérennité des liens ne peuvent être garantis;
• les recommandations SEO sont soumises aux algorithmes des moteurs de recherche et aux pratiques éditoriales des tiers.
  Stone Rank Kft. met tout en oeuvre pour cibler des sources de qualité mais ne garantit pas un positionnement spécifique ni un trafic minimal.

11. Limitation de responsabilité

Le référencement naturel et la visibilité dans les IA dépendent de nombreux facteurs externes. Stone Rank Kft. n’accorde aucune garantie de résultat. En aucun cas Stone Rank Kft. ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, ou atteinte à l’image.
La responsabilité directe, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.

12. Maintenance, disponibilité et support

Stone Rank Kft. s’efforce d’assurer une disponibilité élevée du SaaS. Des maintenances planifiées peuvent être conduites. Le support est assuré via la page Contact, avec un objectif de réponse sous 24 heures ouvrées. Aucun niveau de service n’est garanti, sauf convention spécifique.

13. Données personnelles et cookies

Stone Rank Kft. agit en qualité de responsable de traitement pour les données associées aux comptes, à la facturation, au support et à l’usage du SaaS. Les sous-traitants techniques peuvent inclure Stripe, Számlázz.hu, Számlabridge, Notion, Webflow et des outils d’analytics.
Les modalités complètes figurent dans la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies accessibles depuis le site. Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable à ses propres traitements, y compris le RGPD le cas échéant.

14. Durée, résiliation et suspension

• SaaS: l’abonnement se renouvelle tacitement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la prochaine échéance. En cas d’impayé ou de violation des CGV, Stone Rank Kft. peut suspendre l’accès ou résilier de plein droit après notification restée sans effet.
• Agence: les modalités de résiliation sont définies au devis. Les prestations réalisées et frais engagés restent dus.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement en cas de force majeure au sens du droit applicable, incluant notamment pannes majeures d’infrastructures, cyberattaques, catastrophes, décisions administratives ou judiciaires, conflits sociaux externes.

16. Modifications des CGV

Stone Rank Kft. peut modifier les présentes CGV. Le Client sera notifié par email en cas de modification substantielle, avec un délai de prévenance raisonnable. La poursuite de l’usage après entrée en vigueur vaut acceptation.

17. Droit applicable - juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit hongrois. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux de Budapest.
Par souci de bonne administration pour la clientèle francophone, et lorsque la loi l’impose, une compétence subsidiaire peut être reconnue aux juridictions françaises compétentes. Les parties s’engagent à tenter une résolution amiable préalable.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la facturation:
support (arobase) ovirank.com - https://ovirank.com