Conditions générales de vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Benjamin Roux, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ovirank (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations de SEO, GEO, CRO, refonte et création de sites web à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande ou signature de devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Prestations forfaitaires : 50 % à la signature, 50 % à la livraison
Abonnements mensuels : prélèvement à terme échu le 1er de chaque mois
Délai de paiement : 30 jours date de facture, sauf accord particulier
Pénalités de retard: 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, exigibles de plein droit et sans rappel préalable dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture
Escompte pour paiement anticipé: aucun escompte n'est accordé en cas de paiement avant l'échéance

Droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressent à des clients professionnels. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel bénéficie néanmoins d'un droit de rétractation de 14 jourslorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

le contrat est conclu hors établissement ou à distance ;
l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
le Client emploie cinq salariés ou moins.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, le Client adresse une demande dénuée d'ambiguïté par email à benjamin@ovirank.com avant l'expiration du délai. Le Prestataire en accuse réception et rembourse les sommes déjà versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse et par écrit. Il reconnaît alors que, en cas de rétractation ultérieure, il devra régler le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision, au prorata du prix convenu. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable.

Délais d'exécution

Les délais de réalisation sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale. Ils ne courent qu'à compter de la réception du paiement initial et de l'ensemble des éléments nécessaires (accès, contenus, validations).

Tout retard imputable au Client (validation, contenu, accès technique) prolonge mécaniquement les délais d'exécution.

Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations selon les règles de l'art et dans le respect du périmètre défini. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu de la nature évolutive des algorithmes des moteurs de recherche et des IA génératives.

Obligations du client

Le Client s'engage à :

Fournir l'ensemble des accès, contenus et informations nécessaires à la réalisation des prestations
Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation
Respecter les délais de validation indiqués (5 jours ouvrés par défaut)
Régler les factures dans les délais convenus
Ne pas modifier ni faire modifier les livrables sans concertation préalable

Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale, et ce pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme. Le Prestataire pourra toutefois mentionner le Client à titre de référence commerciale, sauf opposition expresse.

Données personnelles et sous-traitance

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire est amené à accéder à des outils et comptes du Client (Search Console, outils de mesure d'audience, CMS, CRM, régie publicitaire) pouvant contenir des données à caractère personnel. Pour ces traitements, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

À ce titre, le Prestataire s'engage à :

ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités de la prestation confiée, à l'exclusion de toute exploitation pour son propre compte ;
garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes strictement habilitées, soumises à une obligation de confidentialité ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : authentification forte sur les accès confiés, principe du moindre privilège, chiffrement des échanges, révocation des accès à la fin de la mission ;
informer le Client préalablement à tout recours à un sous-traitant ultérieur, et lui permettre de s'y opposer ;
assister le Client dans le traitement des demandes d'exercice de droits des personnes concernées et dans la réalisation d'analyses d'impact éventuelles ;
notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures suivant sa connaissance, avec les éléments permettant au Client de respecter ses propres obligations de notification ;
au terme de la prestation, restituer ou détruire les données et supprimer les accès reçus, selon le choix du Client ;
mettre à disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les données sont traitées au sein de l'Union européenne. Tout transfert hors UE ne peut intervenir qu'encadré par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD. Le Client peut demander la signature d'un accord de sous-traitance dédié, qui prévaudra alors sur la présente clause. Le traitement des données du Client lui-même (facturation, relation commerciale) est décrit dans notre politique de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Les livrables sont cédés au Client après paiement intégral des factures correspondantes. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodologies, outils et savoir-faire préexistants.

Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les abonnements mensuels peuvent être résiliés par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : panne réseau majeure, cyberattaque, décision d'une autorité publique, pandémie).

Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou à une facture doit être adressée par écrit à benjamin@ovirank.com dans un délai de 30 jours à compter du fait générateur. Le Prestataire accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous 30 jours. Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.