Politique de remboursement

Article 1 – Objet

La présente politique de remboursement s’applique à toute souscription ou utilisation du logiciel SaaS Ovirank, édité par Ovirank Agency.
En procédant à un achat ou en accédant à nos services, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les dispositions ci-dessous.

Article 2 – Fonctionnement du service

• L’inscription et l’utilisation du logiciel reposent sur un système d’abonnement donnant droit à un certain volume de crédits.
• Les crédits sont automatiquement consommés dès l’activation du compte et lors de l’utilisation des fonctionnalités (audits, analyses SEO, génération de contenus, suivi IA).
• Tout crédit utilisé est considéré comme définitivement consommé et ne peut donner lieu à remboursement.

Article 3 – Politique de remboursement

3.1. Abonnements mensuels

• Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables.
• Aucune résiliation rétroactive ni remboursement partiel n’est accordé, les crédits étant immédiatement activés et utilisables après souscription.

3.2. Abonnements annuels

• Les abonnements annuels bénéficient d’une période de rétractation de 30 jours à compter de la date d’inscription.
• En cas de demande de remboursement, la valeur d’un mois d’abonnement est systématiquement déduite du montant restitué, correspondant au service déjà utilisé.
• Exemple : un client ayant souscrit un abonnement annuel et demandant un remboursement après 3 semaines sera remboursé du montant annuel moins la valeur d’un mois.

3.3. Résiliation

• Tout abonnement (mensuel ou annuel) peut être résilié à tout moment par l’utilisateur.
• La résiliation stoppe les paiements futurs à la prochaine échéance.
• Aucun remboursement ne sera effectué pour les montants déjà réglés et les crédits déjà activés.

Article 4 – Modalités pratiques

4.1. Procédure de demande

• Toute demande de remboursement ou de résiliation doit être transmise via la page Contact du site ovirank.com.
• Un accusé de réception est envoyé sous 48h ouvrées.
• Le traitement de la demande est effectué dans un délai maximum de 7 jours ouvrés.

4.2. Mode de remboursement

• Lorsqu’un remboursement est applicable, celui-ci est réalisé via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la souscription initiale (ex. carte bancaire, virement).
• Aucun remboursement en espèces, chèque ou autre moyen alternatif n’est proposé.

Article 5 – Limitation de responsabilité

• Ovirank s’engage à assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du logiciel.
• Cependant, l’utilisateur reconnaît que les résultats en matière de référencement naturel et d’optimisation IA dépendent de facteurs extérieurs (marché, concurrence, algorithmes de moteurs de recherche) indépendants de la volonté d’Ovirank.
• Par conséquent, aucune garantie de performance ou de résultat chiffré ne peut être formulée, et l’absence de résultat ne constitue pas un motif valable de remboursement.

Article 6 – Droit applicable et juridiction

• La présente politique est régie par le droit français.
• En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un premier temps.
• À défaut d’accord, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce de Lyon.