Politique de remboursement

Date de mise à jour: 15 décembre 2025

1. Objet et périmètre

La présente politique s’applique aux achats effectués auprès de OVIRANK AGENCY pour :

  • l’abonnement au logiciel SaaS Ovirank et l’achat de crédits ;
  • les prestations d’agence SEO, incluant notamment la mise en relation avec des freelances, la production de contenus, l’optimisation et l’achat de backlinks ou d’insertions média.

2. Principes généraux

  • Les prix sont affichés en euros (EUR), hors taxes, sauf mention contraire.
  • Les paiements SaaS sont traités via Stripe, qui applique le chiffrement SSL et respecte la norme PCI DSS.
  • Toute demande de remboursement suit la procédure décrite à l’article 6.

3. SaaS Ovirank

3.1 Abonnement mensuel

  • Non remboursable.
  • Les fonctionnalités payantes et les crédits sont activés dès le paiement.

Le Client reconnaît qu’il s’agit d’un service et contenu numérique exécuté immédiatement.
En démarrant l’utilisation, il consent à l’exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà fournie, conformément au droit de l’Union européenne.

3.2 Abonnement annuel

  • Droit à remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat.
  • Le remboursement est calculé sur la base du montant annuel moins un mois, correspondant au service déjà mis à disposition.

Passé ce délai de 30 jours, l’abonnement annuel n’est plus remboursable.

3.3 Crédits et fonctionnalités

  • Tout crédit consommé est réputé définitivement utilisé et n’ouvre pas droit à remboursement.
  • En cas d’offre d’essai ou d’accès gratuit, aucun remboursement n’est dû.

4. Prestations d’agence SEO

  • Les prestations d’agence ne sont pas remboursables dès validation du devis par email et démarrage des travaux.
  • En cas d’annulation à l’initiative du Client, les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus.

Backlinks et insertions média

  • Les commandes de backlinks et d’insertions média sont fermes.
  • Aucune garantie de positionnement, de trafic ou de durée de vie des liens ne peut être accordée.
  • Aucun remboursement n’est possible une fois la commande transmise aux éditeurs tiers.

5. Résiliation

5.1 SaaS

La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis le compte Client.
Elle met fin au renouvellement automatique à la prochaine échéance.

Les montants déjà réglés ne sont pas remboursés.

5.2 Prestations d’agence

Les conditions de résiliation sont précisées dans le devis.
Les travaux réalisés et les frais engagés restent dus.

6. Procédure de demande

Toute demande doit être adressée à support (arobase) ovirank.com et contenir :

  • le numéro de facture ;
  • la date d’achat ;
  • une description claire de la demande.
  • Un accusé de réception est envoyé sous 48 heures ouvrées.
  • Le traitement intervient sous 7 jours ouvrés.
  • Lorsqu’un remboursement est accordé, il est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Aucun remboursement ne sera effectué en espèces ni via un autre canal.

7. Paiements, impayés et rétrofacturations

En cas d’impayé ou de rétrofacturation bancaire (chargeback), l’accès au service peut être suspendu.

Les frais bancaires, frais d’enquête et coûts raisonnables liés à un chargeback injustifié pourront être refacturés au Client.

Pour les Clients B2B établis en France :

  • application de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
  • intérêts de retard calculés au taux directeur de la BCE majoré de 8 points.

8. Cas particuliers

  • Erreur de facturation : en cas d’erreur avérée imputable à OVIRANK AGENCY, un avoir ou un remboursement sera émis.
  • Double paiement : remboursement du montant indûment perçu après vérification.
  • Accès technique : une indisponibilité ponctuelle du service ne constitue pas en soi un motif de remboursement. Un geste commercial pourra être étudié au cas par cas.

9. Droit applicable et règlement des litiges

La présente politique est régie par le droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon seront saisis, sauf dispositions impératives contraires.

10. Contact

Support et demandes de remboursement :
support (arobase) ovirank.com

Site : https://ovirank.com