Conditions Générales du Programme d’Affiliation

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales encadrent le fonctionnement du programme d’affiliation mis en place par la société Ovirank, immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET 88495013000010, domiciliée au 184 Boulevard des Allobroges, 74130 Bonneville, France. Ce programme permet à certains clients de recommander la formation « SEO IA PRO » à leur réseau et de percevoir une commission sur les ventes générées via leur lien d’affiliation, selon les modalités détaillées ci-dessous.

Article 2 – Conditions d’éligibilité

Le programme d’affiliation est strictement réservé aux personnes physiques ou morales ayant personnellement acquis la formation « SEO IA PRO » proposée par Ovirank. Seules les personnes disposant d’un compte utilisateur valide et actif sur la plateforme de formation peuvent prétendre à l’obtention d’un lien d’affiliation. Par ailleurs, toute personne souhaitant participer au programme doit disposer d’une structure légale lui permettant d’émettre une facture conforme en droit français, condition préalable à toute rémunération.

Les entités ou individus diffusant du contenu illégal, incitant à la haine, ou associées à des réseaux sociaux frauduleux ou au spamming sont automatiquement exclus du programme, sans préavis et sans possibilité de recours. Ovirank se réserve le droit de procéder à une vérification manuelle des profils affiliés et de refuser toute demande d’adhésion, à sa seule discrétion, dans le but de préserver son image de marque et la qualité de sa communication.

Article 3 – Modalités de rémunération

L’affilié percevra une commission équivalente à cinquante pour cent (50 %) du montant hors taxes de chaque vente directe de la formation « SEO IA PRO » réalisée via son lien d’affiliation personnel. La commission ne s’applique qu’aux ventes de la formation en ligne précitée ; les prestations de service délivrées par l’agence Ovirank (SEO, audit, accompagnement, création de site ou de marketplace) ne sont en aucun cas concernées par ce dispositif de rémunération, y compris lorsqu’elles résultent d’un premier achat de formation par le client final.

Le système de suivi repose sur un cookie ayant une durée de validité de trente (30) jours. L’affilié sera crédité de la vente uniquement si l’internaute effectue son achat sans avoir eu, préalablement, un entretien téléphonique ou un échange direct avec un membre de l’équipe Ovirank. En cas de doute ou de litige concernant l’origine du lead, Ovirank se réserve le droit d’évaluer la situation de manière unilatérale et définitive.

Les commissions ne sont versées qu’à partir d’un seuil minimal cumulé de cent euros (100 €) hors taxes. Le paiement est effectué par virement bancaire, sur présentation d’une facture émise par l’affilié et transmise aux services d’Ovirank dans les délais requis. La fréquence des règlements est mensuelle, et chaque commission est versée dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la vente, soit trente (30) jours après l’expiration du délai légal de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Article 4 – Interdictions et conformité

L’affilié s’engage à promouvoir la formation de manière honnête, respectueuse et conforme à l’image de marque d’Ovirank. Il lui est formellement interdit d’utiliser les marques déposées « Ovirank » et « SEO IA PRO » dans des campagnes publicitaires payantes, notamment sur Google Ads, Facebook Ads, ou toute autre régie publicitaire. Toutefois, la publication de contenu SEO naturel optimisé pour les moteurs de recherche est autorisée, à condition qu’elle ne donne lieu à aucun usage détourné, trompeur ou assimilable à de l’usurpation d’identité numérique (type “URL typosquatting” ou imitation de la marque).

L’affilié peut faire usage de sa propre liste email pour recommander la formation, uniquement si les destinataires ont consenti à recevoir des emails commerciaux de sa part (opt-in conforme au RGPD). En aucun cas, l’affilié ne peut se faire passer pour un représentant officiel d’Ovirank, ni prétendre agir en son nom. L’usage de faux témoignages, de promesses mensongères de résultats ou la diffusion non autorisée des témoignages clients collectés par Ovirank constitue une faute grave, pouvant donner lieu à la suspension immédiate de l’affiliation et à des poursuites.

Il est également strictement interdit de proposer des remises, cadeaux, bonus ou offres commerciales personnelles sans validation écrite et préalable d’Ovirank.

Article 5 – Suivi, outils et support

Chaque affilié reçoit automatiquement, dès son inscription et validation du paiement de la formation, un lien d’affiliation unique généré via la plateforme partenaire M, ainsi qu’un email de confirmation à chaque vente réalisée par son intermédiaire. Ovirank met à disposition des affiliés des ressources visuelles (logos, vidéos, bannières) utilisables pour créer leur contenu de manière conforme.

Pour toute question relative à son compte, ses commissions, ou à l’utilisation du programme, l’affilié peut contacter l’équipe via l’adresse email officielle (thibault@ovirank.com), ou via le système de support et le chat en ligne intégré à la plateforme de formation.

Article 6 – Remboursements et rétrofacturation

Dans l’éventualité où un client exerçait son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’achat, conformément à la réglementation en vigueur, la commission précédemment attribuée à l’affilié serait automatiquement annulée. En cas de rétrofacturation, fraude ou abus, Ovirank se réserve le droit de suspendre le compte affilié concerné et d’exiger le remboursement des montants indûment perçus, le cas échéant.

Article 7 – Résiliation et responsabilité

Ovirank se réserve le droit de mettre un terme à tout moment à la participation d’un affilié, de manière unilatérale et sans préavis, en cas de violation des présentes conditions, d’usage frauduleux du programme ou de comportement jugé nuisible à la réputation de la marque. En cas de résiliation, les commissions déjà acquises seront versées dans les délais habituels, à l’exception des montants associés à des ventes litigieuses ou annulées.

L’affilié reconnaît expressément que les résultats obtenus par les apprenants de la formation ne peuvent être garantis et que le référencement SEO est un domaine soumis à de nombreux facteurs externes, notamment les évolutions d’algorithmes de moteurs de recherche. Ovirank ne saurait donc être tenu responsable des performances, du trafic ou du chiffre d’affaires généré par un client affilié à la suite de l’achat de la formation.

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.