Conditions Générales du Programme d’Affiliation

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales encadrent le fonctionnement du programme d’affiliation mis en place par Ovirank Agency, dirigée par Thibault Besson-Magdelain, immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIREN 988 582 615, domiciliée au 12 Rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, France, et titulaire de la marque déposée INPI n°5120361.

Le programme d’affiliation permet à des partenaires sélectionnés (ci-après « les Affiliés ») de promouvoir les services et solutions proposés par Ovirank (logiciel SEO IA, formations et services associés) et de percevoir une commission sur les ventes générées via leur lien personnel d’affiliation, dans les conditions définies ci-après.

Article 2 – Conditions d’éligibilité

• Le programme est réservé aux personnes physiques et morales disposant d’un compte utilisateur actif sur Ovirank.
• Chaque Affilié doit disposer d’une structure légale enregistrée (auto-entreprise, société, association) lui permettant d’émettre une facture conforme au droit français.
• Les entités ou individus diffusant des contenus illégaux, incitant à la haine, associés à des pratiques frauduleuses ou de spamming sont automatiquement exclus, sans préavis et sans possibilité de recours.
• Ovirank se réserve le droit de vérifier les informations transmises et de refuser toute demande d’adhésion sans justification.

Article 3 – Modalités de rémunération

• Le taux de commission est fixé par Ovirank et communiqué à l’Affilié lors de son inscription (par défaut 50 % HT sur les ventes éligibles).
• Seules les ventes des produits et services expressément désignés comme éligibles ouvrent droit à commission.
• Le suivi des ventes repose sur un cookie de 30 jours et sur le lien unique attribué à chaque Affilié.
• La commission n’est validée que si l’achat est directement réalisé via le lien affilié, sans interaction commerciale préalable entre Ovirank et le prospect (exemple : appel, rendez-vous).
• Le seuil minimum de paiement est fixé à 100 € HT cumulés.
• Le paiement est effectué par virement bancaire, sur présentation d’une facture valide émise par l’Affilié.
• Les commissions sont versées mensuellement, après un délai de 30 jours suivant l’encaissement effectif par Ovirank, et incluent le respect du délai légal de rétractation de 14 jours.
• Un client apporté par un Affilié génère des commissions pendant 6 mois complets à compter de son premier paiement.

Article 4 – Interdictions et conformité

L’Affilié s’engage à promouvoir Ovirank de manière éthique et conforme à la réglementation. Sont strictement interdits :

• L’utilisation des marques déposées « Ovirank » ou « SEO IA PRO » dans des campagnes publicitaires payantes (Google Ads, Facebook Ads, etc.) ;
• La diffusion de fausses informations, faux témoignages ou promesses de résultats garantis ;
• Les pratiques de spamming, typosquatting, usurpation de marque ;
• L’offre de remises, bonus ou cadeaux sans accord écrit préalable d’Ovirank ;
• Le fait de se présenter comme représentant officiel ou salarié d’Ovirank.

L’Affilié peut promouvoir Ovirank via ses propres canaux (site web, newsletter, réseaux sociaux), à condition que ceux-ci respectent la législation en vigueur et que les destinataires aient donné leur consentement préalable (opt-in conforme au RGPD).

Article 5 – Suivi, outils et support

• Chaque Affilié reçoit un lien d’affiliation unique généré via la plateforme partenaire.
• Ovirank met à disposition des ressources marketing prêtes à l’emploi : logos, bannières, templates, vidéos et scripts.
• Ovirank assure un support technique et administratif accessible via la plateforme ou par email, pour toute question relative aux commissions ou au fonctionnement du programme.

Article 6 – Remboursements et rétrofacturation

• En cas de remboursement d’un client dans le cadre du droit de rétractation (14 jours), la commission correspondante est annulée.
• En cas de fraude, abus, chargeback bancaire ou activité suspecte, Ovirank se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte affilié et d’exiger le remboursement des commissions indûment perçues.

Article 7 – Résiliation et responsabilité

• Ovirank peut résilier à tout moment la participation d’un Affilié en cas de violation des présentes conditions, d’activité frauduleuse ou de comportement portant atteinte à son image.
• En cas de résiliation, seules les commissions validées et non contestées seront versées.
• L’Affilié reconnaît que les performances SEO et les résultats commerciaux dépendent de nombreux facteurs externes (algorithmes, concurrence, marché) et qu’Ovirank ne saurait garantir un résultat spécifique.

Article 8 – Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.
À défaut, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon, France.